مادة madda
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TITRE II: Action des sociétés mutualistes.CHAPITRE II: OEUVRES SOCIALES.

Article 40

Texte : Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité

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Les œuvres sociales n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle de l'organisme fondateur. Les opérations de chacune des œuvres sociales doivent faire l'objet de comptes séparés.

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RéférenceArticle 40, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma

CHAPITRE II: OEUVRES SOCIALES.

Article 38 – Article 41
  1. Article 38Par dérogation aux règles du code de déontologie des médecins et à celui des pharmaciens, les sociétés mutualistes peuvent :
  2. Article 39Indépendamment des autorisations d'exercice ou d'ouverture prévues par le dahir précité nº 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960), les œuvres sociales n
  3. Article 40Les œuvres sociales n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle de l'organisme fondateur. Les opérations de chacune des œuvres sociales doivent fair
  4. Article 41Les dispositions des articles 26 et 27 du présent dahir sont applicables d'une part, au transfert des pouvoirs du conseil d'administration à un ou plusieurs adm
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