Article 34
al. 1Indépendamment des dispositions législatives relatives au régime obligatoire de sécurité sociale, les sociétés mutualistes peuvent couvrir les risques vieillesse, accidents, invalidité et décès.
al. 2La couverture de ces risques ne peut être assurée que par une caisse autonome au profit des membres participants.
al. 3Les sociétés concessionnaires ou gérantes d'un service public, les régies d'État et les régies coïntéressées dont le personnel bénéficie d'un statut particulier en application du dahir n° 1-62-113 du 06 safar 1382 (19 juillet 1962) relatif au statut des personnels de diverses entreprises ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
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RéférenceArticle 34, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
TITRE II: Action des sociétés mutualistes.
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