TITRE II: Action des sociétés mutualistes.
Article 37
En cas de retrait d'approbation, l'arrêté qui prononce cette mesure détermine en même temps les conditions de la liquidation ou de la prise en charge des engagements par une autre caisse autonome mutualiste et les conditions du transfert de l'actif et du passif à cet organisme.
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RéférenceArticle 37, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
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