Article 36
al. 1Sont applicables aux caisses autonomes mutualistes visées à l'article 35 ci-dessus, les dispositions du présent dahir concernant l'emploi des disponibilités, le placement des fonds, le contrôle sur place des sociétés mutualistes et le retrait d'approbation ainsi que la réglementation des assurances, en ce qui concerne celles de ces caisses qui sont constituées par les organismes d’assurances.
al. 2Les dispositions des articles 19 et 20 du présent dahir relatives au dépôt des disponibilités et au placement des fonds sont applicables auxdites caisses sous la réserve suivante : les caisses autonomes mutualistes peuvent consentir à la société ou à l'union gestionnaire des prêts en vue de l'organisation d'œuvres sociales ou de l'acquisition, de la construction ou de l'aménagement des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou œuvres.
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RéférenceArticle 36, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
TITRE II: Action des sociétés mutualistes.
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