TITRE II: Action des sociétés mutualistes.CHAPITRE III: UNIONS ET FÉDÉRATIONS
Article 44
al. 1Les dispositions prévues par le présent dahir en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables d'une part, aux unions de sociétés mutualistes, d'autre part, aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes.
al. 2Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 15, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts auprès des sociétés ou unions qui leur sont affiliées, en vue de la réalisation des œuvres ou services qu'elles sont autorisées à créer.
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RéférenceArticle 44, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
CHAPITRE III: UNIONS ET FÉDÉRATIONS
Article 43 – Article 44- Article 43L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts.
- Article 44Les dispositions prévues par le présent dahir en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables d'une part, aux unions de sociétés mutualistes, d'aut