TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES.CHAPITRE IV: FUSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS MUTUALISTES
Article 30
La dissolution volontaire d'une société mutualiste ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
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RéférenceArticle 30, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
CHAPITRE IV: FUSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS MUTUALISTES
Article 29 – Article 31- Article 29La fusion de deux ou plusieurs sociétés mutualistes est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale de la ou des sociétés appelé
- Article 30La dissolution volontaire d'une société mutualiste ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, par un avis indiq
- Article 31La liquidation d'une société mutualiste est poursuivie sous la surveillance d'un représentant du ministre des finances.