Article 3
al. 1Les sociétés mutualistes peuvent être composées de membres participants et de membres honoraires.
al. 2Sont membres participants les personnes qui, par le versement d'une cotisation, acquièrent personnellement ou font acquérir aux membres de leur famille, vocation aux avantages sociaux.
al. 3Sont membres honoraires les membres qui paient une cotisation, font des dons ou ont rendu à la société des services équivalents sans bénéficier des avantages sociaux. Les personnes morales peuvent être membres honoraires.
al. 4Les mineurs peuvent faire partie des sociétés mutualistes sans l'intervention de leur représentant légal.
al. 5Les sociétés mutualistes ne peuvent instituer des avantages particuliers en faveur de certains membres participants s'ils ne sont pas justifiés, notamment, par les risques risques supportés, les cotisations fournies ou la situation de famille intéressés
Une question sur l’article 3 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 3, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DÉFINITION, COMPOSITION ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS.
Article PREMIER – Article 14- Article PREMIERLes sociétés mutualistes sont des groupements à but non lucratif, qui, au moyen de cotisation de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci
- Article 2Les associations ou groupements de toute nature qui répondent à la définition donnée à l'article premier ci-dessus doivent se placer sous le régime des sociétés
- Article 3Les sociétés mutualistes peuvent être composées de membres participants et de membres honoraires.
- Article 4Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à l’administration compétente et au ministère des finances, accompagnés
- Article 5Les statuts déterminent:
- Article 6L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :
- Article 7Aucune société mutualiste ne peut fonctionner avant que ses statuts aient été approuvés dans les conditions prévues par l'article 4.
- Article 8Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables aux modifications statutaires. Celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe du
- Article 9Les sociétés mutualistes peuvent être reconnues d'utilité publique par dahir pris après avis du conseil supérieur de la mutualité. Ce dahir peut être abrogé dan
- Article 10Les membres honoraires et participants de la société se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, à l'effet, notamment, de se prononcer sur le
- Article 11L'administration d'une société mutualiste ne peut être confiée qu'à des Marocains âgés de 21 ans au moins, non déchus de leurs droits civils et civiques.
- Article 12Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.
- Article 13Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect, dans une entreprise ayant traité avec la société ou dans un marché
- Article 14Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue, chaque année, en assemblée générale, au bulletin sec