Article 4
al. 1Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à l’administration compétente et au ministère des finances, accompagnés d'un plan financier de trois ans.
al. 2L'approbation ou le refus d'approbation fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, cet arrêté doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la date du dépôt des statuts.
al. 3Toutefois, les statuts sont considérés comme approuvés si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt, l'approbation n'a pas été expressément refusée.
Une question sur l’article 4 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 4, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DÉFINITION, COMPOSITION ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS.
Article PREMIER – Article 14- Article PREMIERLes sociétés mutualistes sont des groupements à but non lucratif, qui, au moyen de cotisation de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci
- Article 2Les associations ou groupements de toute nature qui répondent à la définition donnée à l'article premier ci-dessus doivent se placer sous le régime des sociétés
- Article 3Les sociétés mutualistes peuvent être composées de membres participants et de membres honoraires.
- Article 4Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à l’administration compétente et au ministère des finances, accompagnés
- Article 5Les statuts déterminent:
- Article 6L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :
- Article 7Aucune société mutualiste ne peut fonctionner avant que ses statuts aient été approuvés dans les conditions prévues par l'article 4.
- Article 8Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables aux modifications statutaires. Celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe du
- Article 9Les sociétés mutualistes peuvent être reconnues d'utilité publique par dahir pris après avis du conseil supérieur de la mutualité. Ce dahir peut être abrogé dan
- Article 10Les membres honoraires et participants de la société se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, à l'effet, notamment, de se prononcer sur le
- Article 11L'administration d'une société mutualiste ne peut être confiée qu'à des Marocains âgés de 21 ans au moins, non déchus de leurs droits civils et civiques.
- Article 12Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.
- Article 13Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect, dans une entreprise ayant traité avec la société ou dans un marché
- Article 14Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue, chaque année, en assemblée générale, au bulletin sec