temporaireTITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
Article 67
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures d'expropriation ayant fait l'objet d'un acte déclaratif d'utilité publique antérieurement à la publication de la présente loi et qui, à cette dernière date, n'ont pas donné lieu au dépôt de la requête introductive d'instance prévue par l'article 14 du dahir du 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire, tel qu'il a été modifié et complété.
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RéférenceArticle 67, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
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