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temporaireTITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET

Article 68

Texte : Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (n° 1-81-254)

Version consolidée au 26 octobre 2011
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Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les instances pendantes devant les tribunaux sans que les actes, formalités ou décisions régulièrement intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi aient à être renouvelés.

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RéférenceArticle 68, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma

TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET

Article 67 – Article 70
  1. Article 67Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures d'expropriation ayant fait l'objet d'un acte déclaratif d'utilité publique antérieurement à
  2. Article 68Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les instances pendantes devant les tribunaux sans que les actes, formalités ou décisions régulière
  3. Article 69Les références aux dahirs des 9 chaoual 1322 (21 août 1914) et 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupati
  4. Article 70Sont abrogés :
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