temporaireTITRE III: INDEMNITÉ DE PLUS-VALUE
Article 59
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Lorsque l'annonce ou l'exécution de travaux ou opérations publics confère à des propriétés privées une augmentation de valeur supérieure à 20%, les bénéficiaires de cette augmentation ou leurs ayants droit sont solidairement redevables envers la collectivité intéressée d'une indemnité égale à la moitié de la totalité de la plus-value ainsi créée.
al. 2L'indemnité de plus-value est réduite, s'il y a lieu, de telle sorte qu'en aucun cas l'enrichissement restant acquis au redevable ne soit inférieur à 20%.
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RéférenceArticle 59, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
TITRE III: INDEMNITÉ DE PLUS-VALUE
Article 59 – Article 66- Article 59Lorsque l'annonce ou l'exécution de travaux ou opérations publics confère à des propriétés privées une augmentation de valeur supérieure à 20%, les bénéficiaire
- Article 60Dans un délai de deux ans à compter de l'acte qui a désigné les propriétés frappées d'expropriation ou, à défaut, du commencement des travaux ou opérations publ
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- Article 62Les intéressés qui n'auront pas accepté l'accord prévu à l'article précédent seront cités, à la requête de l'administration, devant le tribunal administrat
- Article 63Pour fixer le montant de l'indemnité, le tribunal détermine :
- Article 64L'indemnité fixée par accord ou judiciairement est recouvrée comme en matière d'impôt directs. Toutefois, le tribunal administratif ou dans le cas d'a
- Article 65Tout redevable de l'indemnité peut se libérer en délaissant tout ou partie des immeubles qui ont bénéficié de la plus-value.
- Article 66Si la plus-value intéresse une propriété qui a fait l'objet d'une expropriation partielle, l'indemnité de plus-value est éventuellement diminuée du montant de l