Article 64
al. 1L'indemnité fixée par accord ou judiciairement est recouvrée comme en matière d'impôt directs48. Toutefois, le tribunal administratif49 ou dans le cas d'accord, les parties peuvent décider d'échéances le paiement sur dix années au maximum. Dans ce cas, le jugement ou l'accord, doit conférer à la collectivité intéressée une hypothèque sur les biens immatriculés du redevable qui ont bénéficié de l'augmentation de valeur ayant donné lieu à l'indemnité.
al. 2Les sommes non acquittées au comptant ne sont pas productives d'intérêts. Le défaut de paiement d'une échéance fait perdre de plein droit au redevable le bénéfice du terme.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 64, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
TITRE III: INDEMNITÉ DE PLUS-VALUE
Article 59 – Article 66- Article 59Lorsque l'annonce ou l'exécution de travaux ou opérations publics confère à des propriétés privées une augmentation de valeur supérieure à 20%, les bénéficiaire
- Article 60Dans un délai de deux ans à compter de l'acte qui a désigné les propriétés frappées d'expropriation ou, à défaut, du commencement des travaux ou opérations publ
- Article 61Aussitôt après la publication de l'acte administratif prévu à l'article 60 et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu à l'article 62, les bénéficiaires
- Article 62Les intéressés qui n'auront pas accepté l'accord prévu à l'article précédent seront cités, à la requête de l'administration, devant le tribunal administrat
- Article 63Pour fixer le montant de l'indemnité, le tribunal détermine :
- Article 64L'indemnité fixée par accord ou judiciairement est recouvrée comme en matière d'impôt directs. Toutefois, le tribunal administratif ou dans le cas d'a
- Article 65Tout redevable de l'indemnité peut se libérer en délaissant tout ou partie des immeubles qui ont bénéficié de la plus-value.
- Article 66Si la plus-value intéresse une propriété qui a fait l'objet d'une expropriation partielle, l'indemnité de plus-value est éventuellement diminuée du montant de l