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temporaireTITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET

Article 69

Texte : Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (n° 1-81-254)

Version consolidée au 26 octobre 2011
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Les références aux dahirs des 9 chaoual 1322 (21 août 1914) et 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire contenues dans les textes législatifs et réglementaires, s'appliquent de plein droit aux dispositions correspondantes de la présente loi.

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RéférenceArticle 69, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma

TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET

Article 67 – Article 70
  1. Article 67Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures d'expropriation ayant fait l'objet d'un acte déclaratif d'utilité publique antérieurement à
  2. Article 68Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les instances pendantes devant les tribunaux sans que les actes, formalités ou décisions régulière
  3. Article 69Les références aux dahirs des 9 chaoual 1322 (21 août 1914) et 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupati
  4. Article 70Sont abrogés :
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