B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE VI: DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ET CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE IV: DES DEPENS
Article 351
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Les dispositions des articles 124 et suivants sont applicables devant la juridiction saisie de l’appel.
al. 2L'opposition à taxe des experts et interprètes, ainsi que l'opposition des parties à la liquidation des dépens sont portées devant la chambre des appels du tribunal de première instance ou la cour d’appel statuant en chambre du conseil.
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RéférenceArticle 351, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma