Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
Texte : Décret n° 2-08-572 portant création de l'unité de traitement du renseignement financier
L'unité exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 43-05 précitée par des décisions ou des directives qui peuvent être publiées au « Bulletin officiel ».
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-08-572 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 5Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de l'unité.