Chapitre premier: Dispositions générales
Article 4
Texte : Décret n° 2-08-572 portant création de l'unité de traitement du renseignement financier
al. 1L'unité établit son règlement intérieur et arrête les procédures concernant son fonctionnement.
al. 2Le règlement intérieur est approuvé par décision du Premier ministre, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-08-572 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 3Le président de l'unité veille à l'accomplissement des attributions dévolues à l'unité par la loi n° 43-05 précitée et à l'exécution de ses décisions. Il représ
- Article 4L'unité établit son règlement intérieur et arrête les procédures concernant son fonctionnement.
- Article 5Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de l'unité.