Décret n° 2-14-782 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement

La police de l'environnement instituée par l'article 35 de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable susvisée, est placée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.

Elle est chargée de procéder :

1. –au contrôle, à l'inspection, à la recherche, à l'investigation, à la constatation des infractions et à la verbalisation prévus par les dispositions de la loi n° 11-03, de la loi n° 12-03, de la loi n° 13-03, de la loi n° 28-00 et de la loi n° 81-12 susvisées ;
2. –d'apporter l'appui nécessaire pour renforcer le pouvoir des administrations concernées par l'application des dispositions de protection de l'environnement contenues dans toute autre législation particulière.

La police de l'environnement apporte son appui aux autorités gouvernementales concernées dans les domaines suivants :

1. –le renforcement des capacités des agents relevant desdites autorités gouvernementales habilités par des législations particulières à la prévention, au contrôle, à l'inspection, à la recherche, à l'investigation, à la constatation des infractions et à la verbalisation en matière d'environnement, notamment en ce qui concerne les procédures à suivre et toute formation complémentaire nécessaire;
2. –la mutualisation des moyens humains et techniques ;
3. –l'unification des outils de travail et l'échange d'information ;
4. –la coordination des opérations de contrôle et d'inspection environnementale ;
5. –l'amélioration des mesures de prévention, de prévision des risques et de lutte contre la pollution.

L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement désigne, par arrêté, les agents affectés à la police de l'environnement parmi les agents habilités conformément aux lois environnementales précitées. Ces agents sont appelés «Inspecteurs de la Police de l'Environnement ».

Pour pouvoir être affectés à la police de l'environnement, les agents susmentionnés doivent remplir les conditions suivantes :

1. 1)justifier d'une ancienneté de service d’une année au moins en qualité d'administrateur ou d'ingénieur ou de technicien ;
2. 2)avoir suivi une formation continue portant sur la prévention et la protection de l'environnement, les techniques de contrôle, d'inspection environnementale ainsi que les procédures de constatation et de verbalisation des infractions à la législation et à la réglementation relatives à la protection de l'environnement ;
3. 3)avoir prêté serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs.

Les inspecteurs de la police de l'environnement portent, de manière apparente, lors de l'exercice de leurs fonctions, une carte professionnelle permettant leur identification, établie à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement selon le modèle annexé au présent décret.

Les inspecteurs de la police de l’environnement exercent leurs fonctions en portant un uniforme réglementaire dont la forme et les caractéristiques sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.

Les inspecteurs de la police de l'environnement exercent leurs fonctions de manière inopinée ou à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ou dans le cadre du plan national ou du plan régional de contrôle de l'environnement.

Les services déconcentrés de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement établissent les plans régionaux de contrôle de l’environnement visés à l’article 5 ci-dessus, après consultation des services déconcentrés des autorités gouvernementales concernées.

Sur la base des plans régionaux de contrôle de l’environnement, l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement élabore le plan national de surveillance de l’environnement visé à l’article 5 ci-dessus.

Ces plans déterminent les secteurs et les branches d’activités prioritaires à soumettre au contrôle environnemental, compte tenu des objectifs de protection de l’environnement et de préservation des ressources naturelles. Les zones de contrôle et le choix des installations ou des activités à inspecter sont déterminés en fonction des enjeux environnementaux et de l’évaluation des risques.

Lorsque les inspecteurs de la police de l'environnement interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du plan national ou du plan régional de contrôle de l'environnement, prévu à l'article 5 ci-dessus, ils accomplissent leurs missions au sein d'une commission de contrôle créée à cet effet.

La commission de contrôle est habilitée à effectuer des opérations de contrôle, de recherches, d'investigations, de constatation et de verbalisation des infractions y compris suite à tout incident de nature à porter atteinte à l'environnement.

L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement met en place et tient une base de données des opérations de contrôle, d'inspection, de recherche, d'investigation et de constatation des infractions à la législation et la réglementation relative à la protection de l'environnement. Cette base de données est alimentée par :

1. –les informations et données contenues dans les procès-verbaux dressés par les inspecteurs de la police de l'environnement et par les agents de contrôle relevant des autorités gouvernementales concernées, dans le respect de la législation en vigueur relative au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel ;
2. –les décisions des juridictions compétentes sanctionnant les infractions à la législation et la réglementation en matière d'environnement.

L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement dresse un bilan annuel des activités de la police de l'environnement.

Ledit bilan est adressé au Chef du gouvernement et publié sur le site web de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.

Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.