Article PREMIER

al. 1La police de l'environnement instituée par l'article 35 de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable susvisée, est placée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.

al. 2Elle est chargée de procéder :

1. –au contrôle, à l'inspection, à la recherche, à l'investigation, à la constatation des infractions et à la verbalisation prévus par les dispositions de la loi n° 11-03, de la loi n° 12-03, de la loi n° 13-03, de la loi n° 28-00 et de la loi n° 81-12 susvisées ;
2. –d'apporter l'appui nécessaire pour renforcer le pouvoir des administrations concernées par l'application des dispositions de protection de l'environnement contenues dans toute autre législation particulière.