Article 7
al. 1Lorsque les inspecteurs de la police de l'environnement interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du plan national ou du plan régional de contrôle de l'environnement, prévu à l'article 5 ci-dessus, ils accomplissent leurs missions au sein d'une commission de contrôle créée à cet effet.
al. 2La commission de contrôle est habilitée à effectuer des opérations de contrôle, de recherches, d'investigations, de constatation et de verbalisation des infractions y compris suite à tout incident de nature à porter atteinte à l'environnement.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-14-782 — madda.ma
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Décret n° 2-14-782 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement
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