مادة madda
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La police de l'environnement apporte son appui aux autorités gouvernementales concernées dans les domaines suivants :

  1. –le renforcement des capacités des agents relevant desdites autorités gouvernementales habilités par des législations particulières à la prévention, au contrôle, à l'inspection, à la recherche, à l'investigation, à la constatation des infractions et à la verbalisation en matière d'environnement, notamment en ce qui concerne les procédures à suivre et toute formation complémentaire nécessaire;
  2. –la mutualisation des moyens humains et techniques ;
  3. –l'unification des outils de travail et l'échange d'information ;
  4. –la coordination des opérations de contrôle et d'inspection environnementale ;
  5. –l'amélioration des mesures de prévention, de prévision des risques et de lutte contre la pollution.

RéférenceArticle 2, Décret n° 2-14-782 — madda.ma

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Décret n° 2-14-782 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement

Article PREMIER – Article 10
  1. Article PREMIERLa police de l'environnement instituée par l'article 35 de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable susvisé
  2. Article 2La police de l'environnement apporte son appui aux autorités gouvernementales concernées dans les domaines suivants :
  3. Article 3L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement désigne, par arrêté, les agents affectés à la police de l'environnement parmi les agents habilités conform
  4. Article 4Les inspecteurs de la police de l'environnement portent, de manière apparente, lors de l'exercice de leurs fonctions, une carte professionnelle permettant leur
  5. Article 5Les inspecteurs de la police de l'environnement exercent leurs fonctions de manière inopinée ou à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de l'environn
  6. Article 6Les services déconcentrés de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement établissent les plans régionaux de contrôle de l’environnement visés à l’arti
  7. Article 7Lorsque les inspecteurs de la police de l'environnement interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du plan national ou du plan régional de contrôle de l'en
  8. Article 8L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement met en place et tient une base de données des opérations de contrôle, d'inspection, de recherche, d'invest
  9. Article 9L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement dresse un bilan annuel des activités de la police de l'environnement.
  10. Article 10Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environ
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