مادة madda
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Chapitre premier: Dispositions relatives à l'autorisation d'accès à un port marocain par des navires de pêche étrangers

Article premier

Texte : Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n° 2-17-455)

PDF officiel

al. 1La demande d'autorisation prévue par l'article 6 de la loi susvisée n° 15-12 est adressée au service compétent du département de la pêche maritime, accompagnée des pièces mentionnées audit article 6, au moins trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée du navire au port désigné, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique.

al. 2Le demandeur doit préciser dans sa demande le ou les port (s) d'accès choisi parmi les ports figurant sur la liste prévue audit article 6 fixée par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de la pêche maritime, des ports et des finances.

RéférenceArticle premier, Décret n° 2-17-455 — madda.ma

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Chapitre premier: Dispositions relatives à l'autorisation d'accès à un port marocain par des navires de pêche étrangers

Article premier – Article 3
  1. Article premierLa demande d'autorisation prévue par l'article 6 de la loi susvisée n° 15-12 est adressée au service compétent du département de la pêche maritime, accompagnée
  2. Article 2L'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne désignée par elle à cet effet doit statuer sur la demande au plus tard dans les deux jour
  3. Article 3Le modèle de la demande d'autorisation d'accès et le modèle de l'autorisation d'accès ainsi que les modalités de présentation de la demande d'autorisation sont
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