Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 16
Pour l'application de l'article 28 de la loi précitée n° 15-12, on entend par administration et autorité administrative compétentes, l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
RéférenceArticle 16, Décret n° 2-17-455 — madda.ma
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