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Chapitre II: Règles et modalités d'inspection des navires de pêche étrangers

Article 5

Texte : Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n° 2-17-455)

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Le rapport d'inspection prévu à l'article 13 de la loi précitée n° 15-12 est établi dans les formes et selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.

RéférenceArticle 5, Décret n° 2-17-455 — madda.ma

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Chapitre II: Règles et modalités d'inspection des navires de pêche étrangers

Article 4 – Article 5
  1. Article 4L'inspection des navires de pêche étrangers prévue à l'article 10 de la loi n° 15-12 précitée est effectuée par les agents mentionnés à l'article 12 de ladite l
  2. Article 5Le rapport d'inspection prévu à l'article 13 de la loi précitée n° 15-12 est établi dans les formes et selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouve
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