Chapitre premier: La tutelle de l'Etat sur les centres hospitalo-universitaires, leurs dénominations, leurs sièges et les établissements les composant
Article premier
La tutelle de l'Etat sur les centres hospitalo-universitaires est assurée par l'autorité gouvernementale chargée de la santé, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministre de l'économie et des finances en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-17-589 — madda.ma
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