Chapitre premier: La tutelle de l'Etat sur les centres hospitalo-universitaires, leurs dénominations, leurs sièges et les établissements les composant
Article 3
Les dénominations des centres hospitalo-universitaires, ainsi que leurs sièges et les établissements hospitaliers et/ou de soins les composants peuvent, le cas échéant, être modifiés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-17-589 — madda.ma
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