Article 2

al. 1Sont soumis à l'audit énergétique obligatoire, prévu à l'article 12 de la loi précitée n° 47-09, les consommateurs visés au même article, dont la consommation finale totale d'énergie exprimée en tonne équivalent pétrole (tep) est supérieure à :

1. –1500 tep par an pour les entreprises et les établissements relevant du secteur de l'industrie y compris les entreprises et les établissements de production d'énergie ;
2. –500 tep par an pour le secteur tertiaire, les entreprises et les établissements de transport et de distribution d'énergie et pour les personnes physiques.

al. 2Le seuil de la consommation énergétique finale à partir duquel la réalisation de l'audit énergétique est obligatoire pour les autres secteurs sera définit par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du secteur concerné.