Article 4
Texte : Décret n° 2-17-746 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique
al. 1Les personnes morales et physiques exerçant dans les secteurs cités à l'article 2 ci-dessus, et dont la consommation finale totale d'énergie dépasse les seuils définis au même article, sont tenues de le déclarer à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique et d'entamer immédiatement la réalisation de l'audit énergétique obligatoire.
al. 2L'audit énergétique obligatoire porte sur l'ensemble des activités, procédés industriels, bâtiments ou groupes de bâtiments et parcs de véhicules exploités par l'établissement ou l'entreprise auditée, ainsi que sur la totalité de la consommation énergétique de l'établissement ou de l'entreprise audité.
al. 3Les consommateurs assujettis à l'audit énergétique obligatoire communiquent, annuellement, leurs données énergétiques à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique moyennant un questionnaire élaboré par elle à cet effet.
al. 4Les consommateurs assujettis à l'audit énergétique obligatoire font réaliser un audit énergétique dans un délai n'excédant pas cinq (5) ans à compter de la date de transmission du dernier rapport de l'audit énergétique obligatoire à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
al. 5L'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique est chargée de constituer une base de données relative aux consommateurs assujettis à l'audit énergétique obligatoire et à leur consommation énergétique annuelle, qu'elle actualise annuellement.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-17-746 — madda.ma
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