Article 7
Texte : Décret n° 2-17-746 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique
al. 1L'audit énergétique obligatoire est réalisé conformément aux normes marocaines en vigueur dans le secteur concerné par l'audit conformément aux dispositions de la loi précitée n° 12-06.
al. 2Pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi précitée n° 47-09, le consommateur envoie par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie deux (2) copies du rapport d'audit énergétique accompagnés des résumés des résultats dudit audit et du plan d'efficacité énergétique, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception desdits documents de l'organisme d'audit par le consommateur.
al. 3L'autorité gouvernementale chargée de l'énergie adresse une copie de ces documents à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la date de la réception desdits documents.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-17-746 — madda.ma
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