Article 3
Texte : Décret n° 2-17-746 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique
al. 1Les consommateurs, qui exercent des activités couvertes par un système de management de l'énergie certifié selon les normes marocaines en vigueur et conformément aux dispositions de la loi précitée n° 12-06, sont exemptés de l'obligation de l'audit énergétique pendant toute la durée de validité de la certification.
al. 2Toutefois, les activités précitées restent régies par les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 ci-après.
al. 3Les consommateurs mentionnés sont soumis aux dispositions du présent décret dès l'expiration de la durée de la validité de la certification.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-17-746 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DEFINITIONS ET DISPOSITIONS
Article premier – Article 3- Article premierAu sens du présent décret, on entend par :
- Article 2Sont soumis à l'audit énergétique obligatoire, prévu à l'article 12 de la loi précitée n° 47-09, les consommateurs visés au même article, dont la consommation f
- Article 3Les consommateurs, qui exercent des activités couvertes par un système de management de l'énergie certifié selon les normes marocaines en vigueur et conformémen