Chapitre IV: Dispositions finales
Article 13
Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 13, Décret n° 2-18-339 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Dispositions finales
Article 12 – Article 13- Article 12Est abrogé le décret n°2-05-1534 du 21 chaoual 1426 (24 novembre 2005) relatif aux conditions et modalités d'élaboration et de révision des plans directeurs d'a
- Article 13Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution