Décret portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (IFMEREE) à Tanger (n° 2-18-734)

Est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle un établissement de formation, sous la dénomination « Institut de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l'Efficacité Energétique » (IFMEREE), désigné ci-après par « Institut » et dont le siège est fixé à Tanger.

L'Institut a pour mission la contribution au développement de la formation, la recherche et l'expertise dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

A cet effet, il assure :

1. –La formation avant l'embauche pour la préparation et la délivrance des diplômes nationaux suivants :
2. 1-Diplôme de spécialisation professionnelle ;
3. 2-Diplôme de qualification professionnelle ;
4. 3-Diplôme de technicien ;
5. 4-Diplôme de technicien spécialisé.
6. –La formation qualifiante à l'embauche ayant pour objet la préparation à des profils spécifiques au profit des entreprises du secteur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
7. –Des sessions de formation continue et de perfectionnement au profit du personnel des entreprises du secteur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
8. –Tout autre parcours de formation dans les métiers connexes aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au profit des opérateurs, des techniciens et du personnel d'encadrement intermédiaire, notamment les achats, la qualité, la logistique, la gestion, les ressources humaines et le management industriel ;
9. –Les essais de laboratoire, la participation aux travaux de normalisation, l'assistance technique et le conseil aux entreprises du secteur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

La formation avant l'embauche à l'Institut est organisée en quatre cycles :

1. Cycle de spécialisation professionnelle, ouvert :

1. –aux candidats titulaires d'un niveau minimum de la 6ème année de l'enseignement primaire révolue ou équivalent ;
2. –Ce cycle dure une année au moins et est sanctionné par la délivrance du diplôme de spécialisation professionnelle, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Cycle de qualification professionnelle, ouvert :

1. –aux candidats titulaires d'un niveau minimum de la 3ème année de l'enseignement secondaire collégial révolue ou équivalent ;
2. –aux candidats titulaires du diplôme de spécialisation professionnelle ou équivalent et ce, dans la limite de 10% des places disponibles dans ce cycle.

Ce cycle dure une année au moins et est sanctionné par la délivrance du diplôme de qualification professionnelle, conformément à la réglementation en vigueur.

3. Cycle de technicien, ouvert :

1. –aux candidats titulaires d'un niveau minimum de l'année terminale révolue du cycle du baccalauréat ou équivalent ;
2. –aux candidats titulaires du diplôme de qualification professionnelle ou équivalent et ce, dans la limite de 10% des places disponibles dans ce cycle.

Ce cycle dure deux années au moins et est sanctionné par la délivrance du diplôme de technicien, conformément à la réglementation en vigueur.

4. Cycle de technicien spécialisé, ouvert :

1. –aux candidats titulaires du certificat du baccalauréat ou équivalent;
2. –aux candidats titulaires du diplôme de technicien ou équivalent et ce, dans la limite de 10% des places disponibles dans ce cycle.

Ce cycle dure deux années au moins et est sanctionné par la délivrance du diplôme de technicien spécialisé, conformément à la réglementation en vigueur.

La capacité d'accueil, les programmes de formation et les durées correspondantes de la formation avant l'embauche de l'Institut sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, sur proposition du conseil de perfectionnement de l'Institut, prévu à l'article 8 ci-dessous.

Les dossiers de candidature pour la formation avant l'embauche et la formation qualifiante à l'embauche font l'objet d'une présélection.

Seuls les candidats dont les dossiers sont retenus lors de la présélection précitée sont convoqués aux entretiens et/ou tests d'évaluation.

Les critères de présélection et les modalités d'organisation des entretiens et/ou tests d'évaluation de l'Institut sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, sur proposition du conseil de perfectionnement, prévu à l'article 8 ci-dessous.

A l'issue de la formation qualifiante à l'embauche, de la formation continue et de perfectionnement, l'Institut délivre à chaque bénéficiaire un certificat attestant les compétences acquises.

L'Institut est dirigé par un directeur qui gère l'ensemble des services et le personnel placé sous son autorité.

Il veille, notamment, sur le suivi et le contrôle des enseignements théorique et pratique, des études et des recherches, II est responsable de la discipline.

Le directeur de l'Institut est assisté par un directeur adjoint chargé des études, un conseil de perfectionnement et un conseil de gestion et de coordination pédagogique.

Le conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les questions relatives aux programmes de formation, aux équipements, au développement de l'Institut et plus généralement aux activités pédagogiques, scientifiques et techniques de l'Institut.

Le conseil de gestion et de coordination pédagogique arrête le classement des stagiaires à la fin de l'année, ainsi que la liste des admis et statue en matière de discipline à l'égard des stagiaires.

Il est, également, chargé de veiller à l'application du règlement intérieur établi par le directeur de l'Institut et approuvé par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et du conseil de gestion et de coordination pédagogique sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

Le personnel technique, pédagogique et administratif de l'Institut est recruté par contrat qui prévoit, notamment, la mission, la durée et les modalités des congés annuels et spéciaux et la rémunération et ce, conformément aux dispositions de la loi n°65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n°1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003).

L'Institut est géré conformément à la convention de gestion déléguée approuvée par le décret n°2-15-400 du 1^er ramadan 1436 (18 juin 2015) précité.

La société de gestion déléguée de l'Institut est tenue de communiquer aux autorités gouvernementales chargées de la formation professionnelle, des finances et de l'énergie et des mines les plans d'action annuels, les budgets d'exploitation prévisionnels correspondants, ainsi que les bilans et comptes annuels de l'Institut dûment approuvés par le conseil d'administration de la société.

Peuvent être admis à l'Institut, dans les mêmes conditions pédagogiques que les stagiaires de nationalité marocaine, les stagiaires étrangers proposés par leurs gouvernements et acceptés par le gouvernement marocain.

Le ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de l'année scolaire 2018/2019.