Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 10
al. 1L'Institut est géré conformément à la convention de gestion déléguée approuvée par le décret n°2-15-400 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) précité.
al. 2La société de gestion déléguée de l'Institut est tenue de communiquer aux autorités gouvernementales chargées de la formation professionnelle, des finances et de l'énergie et des mines les plans d'action annuels, les budgets d'exploitation prévisionnels correspondants, ainsi que les bilans et comptes annuels de l'Institut dûment approuvés par le conseil d'administration de la société.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-18-734 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 10 – Article 12- Article 10L'Institut est géré conformément à la convention de gestion déléguée approuvée par le décret n°2-15-400 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) précité.
- Article 11Peuvent être admis à l'Institut, dans les mêmes conditions pédagogiques que les stagiaires de nationalité marocaine, les stagiaires étrangers proposés par leurs
- Article 12Le ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'économie et