Chapitre III: Zone pastorale sinistrée et plan d'urgence
Article 16
al. 1En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 113-13 précitée, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut, en cas de survenance d'une calamité naturelle dans un ou plusieurs espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux mettant en péril les ressources pastorales et le cheptel qui en dépend, déclarer ledit espace « zone pastorale sinistrée », après avis de la commission nationale des parcours et du ou des comités régionaux des parcours concernés.
al. 2A compter de la date de la déclaration susmentionnée, le plan d'urgence prévu à l'article 15 de la loi n° 113-13 précitée est déclenché pour la zone pastorale sinistrée concernée.
RéférenceArticle 16, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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Chapitre III: Zone pastorale sinistrée et plan d'urgence
Article 16 – Article 22- Article 16En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 113-13 précitée, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut, en cas de survenance d'u
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