Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 23
al. 1Le département de l'agriculture est chargé de :
- –inventorier, classer, cartographier et, le cas échéant, enregistrer les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux créés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ;
- –identifier, délimiter, cartographier et signaler les couloirs de passages et axes de mobilité prévus à l'article 30 de la loi n° 113-13 précitée.
al. 2A cet effet, ledit département établit et met à jour un registre, y compris sous forme électronique, des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et des couloirs de passage et axes de mobilité.
RéférenceArticle 23, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 23 – Article 28- Article 23Le département de l'agriculture est chargé de :
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