Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 24
L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut, par arrêté, limiter ou interdire temporairement l'utilisation d'un point d'eau pastoral pour des raisons sanitaires ou en vue de favoriser la restauration de la végétation lorsque l'intérêt général l'exige, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 113-13 précitée.
RéférenceArticle 24, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 23 – Article 28- Article 23Le département de l'agriculture est chargé de :
- Article 24L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut, par arrêté, limiter ou interdire temporairement l'utilisation d'un point d'eau pastoral pour des raiso
- Article 25En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 113-13 précitée, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et des eaux et forêts fixe, ch
- Article 26Un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et de l'autorité gouvernementale chargée des finances fixe les conditions, les formes
- Article 27La nature, le montant ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'aide technique ou financière de l'Etat prévue à l'article 16 de la loi n° 113-13 p
- Article 28Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des