Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 26
Un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et de l'autorité gouvernementale chargée des finances fixe les conditions, les formes et les modalités d'octroi de l'aide financière de l'Etat prévue à l'article 6 de la loi n° 113-13 précitée, pour la réalisation des infrastructures, équipements, travaux et aménagements sur des propriétés privées à vocation pastorale.
RéférenceArticle 26, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses
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