Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 27
La nature, le montant ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'aide technique ou financière de l'Etat prévue à l'article 16 de la loi n° 113-13 précitée, sont fixés par un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
RéférenceArticle 27, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses
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