Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 28
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 28, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses
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