Article 22

al. 1⁸ En application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 110-14 précitée, le dossier d'indemnisation doit comporter, outre les documents visés à l'article 45 de la même loi selon chaque cas et la demande visée à l'article 21 ci-dessus, les documents suivants :

al. 2A) Dans les cas visés aux l), 2) et 3) de l'article 45 précité :

1. –une pièce justifiant l'identité de la victime ou ses ayants droit ;
2. –une pièce justifiant l'identité du demandeur lorsque la demande est faite par une personne autre que la victime ou ses ayants droit;
3. –le récépissé d'inscription au registre de recensement des victimes d'événements catastrophiques prévu au 4ème alinéa de l'article 5 ci-dessus;
4. –une déclaration sur l'honneur déclarant que le préjudice objet de la demande d'indemnisation n'est pas couvert par ailleurs au sens de l'article 28 de la loi n° 110-14 précitée.

al. 3B) En cas de décès de la victime ou d'une personne disparue, le dossier d'indemnisation doit comporter également :

1. –un extrait d'acte de naissance des ayants droit de la victime ou de la personne disparue;
2. –un document justifiant, le cas échéant, que le descendant est atteint d'une infirmité physique ou mentale le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.

al. 4C) En cas de perte de la résidence principale, le dossier d'indemnisation doit comporter également:

1. –une copie du titre de propriété du local objet de la demande d'indemnisation ou tout autre document attestant la propriété dudit local;
2. –un document délivré par les autorités compétentes, attestant que le local précité était occupé à titre de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 110-14 précitée, par le propriétaire ou par son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge.

al. 5D) En cas de privation de jouissance de la résidence principale, le dossier d'indemnisation doit comporter également :

1. –une copie du contrat de bail ou tout autre document attestant de la qualité du locataire ou une déclaration sur l'honneur du propriétaire que le local était occupé, à titre gratuit, par le ménage, selon le cas ;
2. –un document délivré par les autorités compétentes, attestant que le local objet de la demande était occupé à titre de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 110-14 précitée, par le locataire, par son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge, ou par le ménage occupant à titre gratuit ledit local.