Article 2
Version consolidée au 7 mars 2024
En application des dispositions des articles 14, 17 (3ème alinéa), 20, 43, 46 et 47 de la loi n° 110-14 précitée, l'autorité gouvernementale chargée des finances est chargée de fixer :
- –le barème des frais et honoraires des expertises effectuées par le comité d'expertise pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance;
- –les modalités d'octroi des prêts aux entreprises d'assurances et de réassurance au titre des opérations d'assurances ou de réassurance relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques;
- –les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, ci-après désigné le Fonds de solidarité et au placement de ses fonds;
- –le modèle de la demande d'indemnisation à introduire auprès du Fonds de solidarité par la victime d'un événement catastrophique ou ses ayants droit ;
- –le modèle de la quittance prévue à l'article 47 de la loi n° 110-14 précitée.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-18-785 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Décret pris pour l'application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances (n° 2-18-785)
Article PREMIER – Article 24- Article PREMIEROn entend par administration telle que prévue aux articles 9, 17 (1er alinéa, d), 41 et 42 de la loi n° 110-14 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée d
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- Article 7 En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 110-14 précitée, les représentants de l'administration dans la commission de suivi sont :
- Article 8La commission de suivi se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
- Article 9Le secrétariat de la commission de suivi est assuré par le ministère chargé de l'intérieur.
- Article 10L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur fixe, par arrêté, le règlement intérieur de la commission de suivi qui détermine notamment les modalités de dé
- Article 11La commission de suivi est saisie par le Chef du gouvernement d'office ou à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur afin de donner son
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