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Chapitre II: Recherches scientifiques marines menées par les personnes morales de droit marocain ou les personnes physiques de nationalité marocaine

Article 7

de Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale

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al. 1L'autorisation de recherche scientifique marine contient les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, le programme de recherche concerné, les moyens, installations et matériels utilisés pour la réalisation des activités prévues ainsi que le périmètre géographique autorisé et les moyens de communication et de transmissions à utiliser pour mener les activités de recherche.

al. 2L'autorisation de recherche scientifique marine fixe les conditions de son utilisation, notamment les prescriptions particulières et/ou les restrictions d'utilisation à respecter. Elle indique la date prévue pour le commencement des activités de recherche et la durée de sa validité.

al. 3L'autorisation précise la nature des données et, le cas échéant, des échantillons à communiquer à l'issue des activités de recherche, ainsi que les modalités, le délai et les organismes destinataires.

al. 4Pour des considérations de sécurité ou de défense nationales, l'autorisation peut prévoir des conditions ou des restrictions de publication des informations recueillies au cours des activités de recherche scientifique marine.

RéférenceArticle 7, Décret n° 2-20-710 — madda.ma

Chapitre II: Recherches scientifiques marines menées par les personnes morales de droit marocain ou les personnes physiques de nationalité marocaine

Article 5 – Article 11
  1. Article 5Toute personne morale de droit marocain et toute personne physique de nationalité marocaine, autre que les organismes visés à l'article 4 ci-dessus, qui souhait
  2. Article 6L'Administration de la défense nationale dispose d'un délai de deux
  3. Article 7L'autorisation de recherche scientifique marine contient les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, le programme de recherche concerné, les moyens,
  4. Article 8L'autorisation de recherche scientifique marine est personnelle et ne peut être cédée à quelque titre que ce soit.
  5. Article 9Le bénéficiaire de l'autorisation doit informer par écrit et sans délai, l'administration de la défense nationale de toute modification substantielle du calendr
  6. Article 10S'il apparaît, durant la période de validité de l'autorisation, que les conditions d'exécution des activités de recherche ne sont pas conformes à celles indiqué
  7. Article 11Dès l'achèvement des activités de recherche scientifique en mer, le bénéficiaire de l'autorisation doit :
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