TITRE I: CRITERES DU PROGRAMME D'ACTIVITE
Article premier
En application du 3éme paragraphe du premier alinéa de l'article 7 du décret-loi n° 2-20-665 susvisé, le programme d'activité établi par les entreprises éligibles au «statut CFC», doit répondre aux critères suivants:
- 1-avoir un lien direct entre les activités génératrices de revenus et l'objet principal et habituel de l'entreprise concernée ;
- 2-exercer des activités correspondant à la vocation de la place, contribuant à l'affirmation de son rôle en matière de création de richesse et de promotion des échanges et des financements.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-20-841 — madda.ma
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TITRE I: CRITERES DU PROGRAMME D'ACTIVITE
Article premier – Article 3- Article premierEn application du 3éme paragraphe du premier alinéa de l'article 7 du décret-loi n° 2-20-665 susvisé, le programme d'activité établi par les entreprises élig
- Article 2En vue d'apprécier l'effectivité et la substance de l'activité projetée au regard des critères prévus à l'article premier ci-dessus, les entreprises financières
- Article 3Les prestataires de services techniques et les prestataires de services administratifs visés au paragraphe 2 de l'article 5 du décret-loi n° 2-20-665 précité, d