Article 3

Les prestataires de services techniques et les prestataires de services administratifs visés au paragraphe 2 de l'article 5 du décret-loi n° 2-20-665 précité, doivent, outre les exigences prévues à l'article 2 ci-dessus, fournir au moins trois services parmi les services suivants à au moins trois entités du même groupe ou avec lesquelles sont associés en vertu de relations commerciales, techniques ou capitalistiques:

1. –la supervision et la coordination des activités exercées, par les entités du groupe auquel appartient le prestataire susvisé, sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers ;
2. –la direction et la gestion desdites entités ;
3. –la prestation de services pour le compte desdites entités;
4. –la prestation de services pour le compte des tiers;
5. –la facturation des biens et des services pour le compte desdites entités ou à des tiers ;
6. –tout autre service d'administration, de gestion ou de coordination relatifs aux sièges régionaux et internationaux.