Article 2

En vue d'apprécier l'effectivité et la substance de l'activité projetée au regard des critères prévus à l'article premier ci-dessus, les entreprises financières et non financières prévues aux articles 4 et 5 du décret-loi n° 2-20-665 précité doivent:

1. –avoir leur siège effectif à CFC;
2. –être dirigées et gérées depuis CFC. A ce titre, elles doivent avoir au moins un dirigeant résidant au Maroc ;
3. –allouer un minimum de dépenses de fonctionnement en adéquation avec la nature et le volume des activités essentielles génératrices de revenus;
4. –avoir parmi son personnel, des personnes hautement qualifiées, dont au moins un cadre dirigeant justifiant d'une expérience professionnelle, en cette qualité, dont au moins trois (3) années d'expérience à l'international pour les prestataires de services techniques et de services administratifs et les prestataires de services auxiliaires, ainsi que pour les sociétés de négoce, et une année pour les autres activités ;
5. –contribuer à la promotion d'une expertise technique et technologique et au développement de la place, notamment en ce qui concerne les échanges et le financement du développement en Afrique.