Article 16

al. 1En application du paragraphe 4 de l’article 7 de la loi précitée n°15-18, et sur proposition de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), la société de financement collaboratif doit, pour satisfaire les garanties relatives à son organisation, à ses moyens humains et techniques et à la performance de son système d’information, disposer de ce qui suit :

1. –une organisation et des ressources nécessaires à la mise en place d’un dispositif de contrôle interne adapté à la gestion des risques, aux conflits d’intérêts et à l’exercice de ses activités ;
2. –des moyens humains permettant l’exercice de l’activité et de mener les contrôles et procédures prévus ;
3. –un système de contrôle interne décrit dans un document synthétique conformément à l’article 34 de la loi précitée n°15-18 ;
4. –un système visant à documenter, gérer et à réduire le risque d’incidents opérationnels ou d’incidents de sécurité ;
5. –des mécanismes nécessaires à la protection et à la sécurisation des informations et à leur conservation.

al. 2En sus des conditions prévues à l’alinéa précédent, la société de financement collaboratif est tenue de satisfaire les conditions et respecter les modalités fixées par les circulaires de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), selon le cas, prises en application du paragraphe 4 de l’article 7 de la loi précitée n°15-18.