Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratifSection première.: Des projets financés dans un pays étranger ou libellés en devises étrangères
Article 20
En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi précitée n°15-18, les conditions et les modalités de réalisation des projets financés à travers des plateformes de financement collaboratif (PFC) situés dans un pays étranger ou libellés en devises étrangères, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
RéférenceArticle 20, Décret n° 2-21-158 — madda.ma