Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratifSection 3.: Du taux de défaillance
Article 23
En application des dispositions du 5ème alinéa de l’article 33 de la loi précitée n°15-18, les critères de définition du taux de défaillance sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
RéférenceArticle 23, Décret n° 2-21-158 — madda.ma