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Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratifSection 4.: Des plafonds des montants collectés et des contributions dans les projets de financement collaboratif

Article 24

Texte : Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif

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En application des dispositions de l’article 42 de la loi précitée n°15-18, le montant collecté au profit d’un même projet mis sur une plateforme de financement collaboratif (PFC), ne peut dépasser :

  1. –Trois millions (3.000.000) de dirhams pour les projets mis sur des PFC de catégorie « prêt » ;
  2. –Cinq millions (5.000.000) de dirhams pour les projets mis sur des PFC de catégorie « Investissement » ;
  3. –Quatre cent cinquante mille (450.000) dirhams pour les projets mis sur des PFC de catégorie « Don ».

RéférenceArticle 24, Décret n° 2-21-158 — madda.ma

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Section 4.: Des plafonds des montants collectés et des contributions dans les projets de financement collaboratif

Article 24 – Article 26
  1. Article 24En application des dispositions de l’article 42 de la loi précitée n°15-18, le montant collecté au profit d’un même projet mis sur une plateforme de financement
  2. Article 25En application des dispositions de l’article 43 de la loi précitée n°15-18, le cumul des différentes contributions de la même personne physique au titre de chaq
  3. Article 26Les plafonds prévus aux articles 24 et 25 ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances.
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