Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratifSection 4.: Des plafonds des montants collectés et des contributions dans les projets de financement collaboratif
Article 25
al. 1En application des dispositions de l’article 43 de la loi précitée n°15-18, le cumul des différentes contributions de la même personne physique au titre de chaque projet présenté sur une PFC ne peut dépasser :
- –Trois cent mille (300.000) dirhams pour les projets mis sur une PFC de catégorie « Prêt » ;
- –Cinq cent mille (500.000) dirhams pour les projets mis sur une PFC de catégorie « Investissement » ;
- –Deux cent cinquante mille (250.000) dirhams pour les projets mis sur une PFC de catégorie « Don » ;
al. 2Le cumul des différentes contributions de la même personne physique dans plusieurs opérations de financement collaboratif effectuées, au titre de la même année calendaire, ne peut dépasser un million (1.000.000) de dirhams.
RéférenceArticle 25, Décret n° 2-21-158 — madda.ma
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Section 4.: Des plafonds des montants collectés et des contributions dans les projets de financement collaboratif
Article 24 – Article 26- Article 24En application des dispositions de l’article 42 de la loi précitée n°15-18, le montant collecté au profit d’un même projet mis sur une plateforme de financement
- Article 25En application des dispositions de l’article 43 de la loi précitée n°15-18, le cumul des différentes contributions de la même personne physique au titre de chaq
- Article 26Les plafonds prévus aux articles 24 et 25 ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances.