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Chapitre II: Des conditions et modalités d’exercice des activités connexes et de la constitution des sociétés de financement collaboratif33, 42, 43 et 61 de la loi n°15-18 relative au financement collaboratifSection 2.: De la liste des activités licites et des personnes morales exclues des opérations de financement collaboratif

Article 21

Texte : Décret n° 2-21-158 du 31 mai 2022 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif

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Les activités licites exclues des opérations de financement collaboratif, sont fixées comme suit :

  1. –Les activités à caractère politique ou religieux ;
  2. –L’activité de la promotion immobilière.

RéférenceArticle 21, Décret n° 2-21-158 — madda.ma

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Section 2.: De la liste des activités licites et des personnes morales exclues des opérations de financement collaboratif

Article 21 – Article 22
  1. Article 21Les activités licites exclues des opérations de financement collaboratif, sont fixées comme suit :
  2. Article 22La liste des personnes morales exclues des opérations de financement collaboratif, est fixée comme suit :
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